Règlement intérieur de PERFORMING SAS
établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-5 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail

Mise à jour le 21/09/2021

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

PERFORMING SAS est un organisme de formation domicilié au 15 rue des coquelicots à Mons (31280) déclaré à la Préfecture de la Région OCCITANIE sous le N°76 31 01897 31.
Le présent règlement intérieur a pour vocation de préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les stagiaires, aux différents stages organisés par Performing SAS ou pour lesquels Performing SAS est mandaté pour intervenir, dans le but de permettre un bon fonctionnement des formations proposées.

Article 1 : Présentation

Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019. Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail. Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire avant son entrée en formation.

Article 2 : Informations remises au stagiaire avant son inscription définitive

• Les objectifs (objectif professionnel et objectifs de développement des compétences professionnelles) et le contenu de la formation.
• La liste des formateurs.
• Les horaires.
• Les modalités d’évaluation de la formation.
• Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation.
• Le règlement intérieur applicable à la formation.
• Pour les contrats conclus par des personnes physiques, avant inscription définitive et tout règlement de frais, les informations mentionnées précédemment sont délivrées, ainsi que :
• Les tarifs.
• Les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

Article 3 : Informations demandées au stagiaire

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.

 

Article  4 : Assiduité, ponctualité, absences

Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, par demi-journées, et contresignées par l’intervenant.

Toute absence prévisible du stagiaire, qu’il soit également ou non le client, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail. Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente de l’organisme de formation, de la Convention ou du Contrat de Formation, du devis, et plus généralement de l’article L6354-1 s’appliqueront (Article L6354-1 CT : En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.) En cas de dédit du stagiaire et/ou du client, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement.

Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de l’établissement ou de ses représentants.

En cas de maladie, le stagiaire ou l’apprenti doit prévenir l’établissement dès la première demi-journée d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.

En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures.

Article 5 : Participation, matériel et locaux de formation mis à disposition

La présence de chacun des stagiaires doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels, y compris en intersessions dans le cas de journées de formation séparées si un travail de conception et/ou des exercices sont nécessaires et/ou indispensables au bon déroulement de la journée de formation suivante, prévue au programme et/ou au devis.

Article 6 : Utilisation du matériel pédagogique

Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation, qu’il s’agisse :

– du mobilier (tables, chaises, tableau,…)

– des outils pédagogiques (ordinateur, rétro ou vidéo projecteur,…)

– etc.

Le matériel disponible ne doit être utilisé qu’en présence du formateur et sous surveillance. Toute anomalie dans le fonctionnement du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur.

Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles, est interdite.

A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession ne lui appartenant pas, hors documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 7 : Hygiène et sécurité

Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires et apprentis dans des locaux mis à leur disposition. Lorsque l’organisme comporte plusieurs établissements, ou qu’il dispense l’activité de formation par apprentissage, le règlement intérieur peut faire l’objet des adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de sécurité au travail.
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité.
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur lorsqu’elle existe sur le lieu de formation.
Les stagiaires sont invités à se présenter en salle de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente lors du stage.
Conformément à l’article R.6352-1 du code du travail, si la formation se déroule dans un établissement extérieur à Performing SAS déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 8 : Consignes d’incendie

Si la formation se déroule dans un établissement extérieur à Performing SAS, tous les stagiaires sont tenus de respecter les consignes d’incendie de l’établissement et de suivre, notamment, le plan de localisation des extincteurs et des issues de secours (Conformément aux articles R. 232-12-17 et suivants du Code du travail).

Si la formation se déroule chez Performing SAS, les stagiaires sont tenus d’exécuter, sans délai, l’ordre d’évacuation donné par le formateur de Performing SAS.

Article 9  : Accidents

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au formateur et à la Direction qui a en charge la formation (employeur).

Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

 

Article 10 : Comportements interdits

Il est interdit aux stagiaires :

– de se présenter en salle de formation en état d’ivresse ou sous l’emprise de substances illicites

– d’y introduire des boissons alcoolisées, des substances illicites (stupéfiants, etc.), des objets dangereux (armes, objets pyrotechniques, etc.), une tierce personne extérieure

– en application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, de fumer dans la salle de formation sauf dans les lieux réservés expressément à cet usage

– de prendre ses repas dans la salle où se déroule le stage, sauf autorisation spéciale ou organisation spécifique

– d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation lors de l’animation sans autorisation expresse du formateur.

– de faire de la propagande politique, syndicale, religieuse …

– de tenir des propos liés à la discrimination (sexisme, racisme, …)

– d’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions sans autorisation du formateur

– de modifier les réglages des paramètres des outils pédagogiques du formateur

– d’emporter ou modifier les supports de formation de l’animateur.

– de faire preuve d’un comportement répréhensible par la Loi.

                                                                  

Article 11 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 12 : Horaires de stage

Les horaires de stage sont fixés par Performing SAS d’un commun accord avec la Direction qui a en charge la formation et portés à la connaissance des stagiaires.

Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l’application des dispositions suivantes :

– en cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou la Direction qui a en charge la formation et s’en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction qui a en charge la formation.

– lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, Performing SAS informe l’établissement de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir et de signer obligatoirement, matin et après-midi, la fiche des présences et les fiches d’évaluation de fin de stage Performing SAS.

Article 13 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

Performing SAS décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans la salle de formation

Article 14 : Sanctions et procédure disciplinaires

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

1. Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire ou l’apprenti en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
2. Au cours de l’entretien, le stagiaire ou l’apprenti peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1. fait état de cette faculté.
3. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou de l’apprenti.

L’employeur de l’apprenti est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l’apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352.4 et, éventuellement, aux articles R6352.5 et R6352.6, ait été observée.

Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise.

Article 15 : Représentation des stagiaires

Pour les actions de formation à caractère collectif d’une durée totale supérieure à cinq-cents heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.

Le scrutin se déroule au scrutin uninominal à deux tours pendant les heures de formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective.

Le directeur de l’organisme de formation est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.

Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer à la formation.

Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12 du Code du Travail.

Les délégués, élus pour la durée de leur stage, peuvent présenter des réclamations, individuelles ou collectives, relatives au déroulement des stages ou aux conditions de vie des stagiaires, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur. Article R. 6352-13 à 15 du Code du Travail.

 

Article 16 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

Chaque stagiaire est responsable de tous les effets personnels de toute nature introduits chez Performing SAS et fait son affaire de leur protection afin d’éviter toute perte, vol ou détérioration.

Article 17 : Procédure de réclamation

Les prospects, clients, stagiaires, formateurs en sous-traitance et les différentes parties prenantes à l’action de formation ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’Organisme Performing SAS :

• oralement par téléphone ou en face-à-face (dans ces deux cas, la réclamation devra être enregistrée et confirmée par Caroline HONNORAT-DEMOURDJIAN sous forme écrite dans ses meilleurs délais selon la procédure en vigueur).
• ou par écrit en face-à-face, par courrier postal ou par mail. Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur selon la procédure en vigueur.

Article 18 : Publicité

Un exemplaire du présent règlement est remis aux entreprises établissant une convention formation avec Performing SAS. L’entreprise s’engage à communiquer ce règlement aux participants aux formations.

Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur le 12 novembre 2019, et remplace toutes les versions précédentes.

A Mons, le 21 septembre 2021.

Caroline Honnorat-Demourdjian
Présidente